L'étude automatique du droit à bourse se fait lors de l'inscription de l'enfant au moment de son entrée au collège ou à la rentrée entre le 01 septembre et le 3ème jeudi du mois d'octobre de l'année scolaire.

SAVEZ-VOUS QUE VOUS POUVEZ DEMANDER L'ÉTUDE AUTOMATIQUE DE VOTRE DROIT À BOURSE DÈS L’INSCRIPTION DE VOTRE ENFANT ?
 

→ JE PEUX FAIRE CETTE DEMANDE SI…
                 ∨   J’ai la charge effective et permanente de l’enfant que j’inscris (nourriture, logement, habillement) et je déclare cet enfant à charge fiscale.
 

→ QUELS SONT LES AVANTAGES ?
                 ∨ Je n'aurai pas besoin de déposer une demande de bourse à la rentrée scolaire.
                 ∨ Mon droit à bourse sera étudié automatiquement à chaque rentrée scolaire, sans avoir de démarche à réaliser.
                 ∨ Je pourrai retirer mon consentement à tout moment si je le souhaite. Dans ce cas, je devrai déposer une demande de bourse à chaque rentrée scolaire, par le service en ligne Bourses ou par le formulaire papier.

→ COMMENT FAIRE CETTE DEMANDE ?
                 ∨ Je peux demander l'étude automatique de mon droit à bourse quand j’inscris ou réinscris mon enfant dans un collège ou un lycée public en ligne sur teleservices.education.gouv.fr  ou par la fiche de renseignements papier fournie par l’établissement.

→ QUELLES INFORMATIONS SONT NÉCESSAIRES ?
                ∨ Je donne mon consentement à l'étude automatique du droit à bourse.
                ∨ Je renseigne les données d'état civil nécessaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il est important de renseigner attentivement toutes les données d’état civil : les nom et prénoms doivent correspondre à ceux figurant sur l’avis d’imposition pour permettre la récupération des données fiscales.
                ∨ Si je suis en concubinage, je renseigne les données d'état civil de mon concubin ou ma concubine (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Pour plus d’informations : https://www.education.gouv.fr/les-bourses-de-college-et-de-lycee-326728

A noter : Si votre enfant est demi-pensionnaire et perçoit une bourse, celle-ci sera, automatiquement, déduite du montant de la facture trimestrielle de la demi-pension.